Adopté
Amendement n°CS1429 · article 9 · déposé le 22 mars 2025
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« III ter A. – À l'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ». »
« Amendement de coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.