Adopté
Amendement n°CS1436 · avant l'article 12 · déposé le 22 mars 2025
À la fin de l’intitulé du chapitre III, substituer au mot :
« judiciaires »,
le mot :
« juridictionnelles ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.