Adopté
Amendement n°CS1440 · article 14 · déposé le 22 mars 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la date d’ »,
le mot :
« l’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.