Tombé
Amendement n°CS1441 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un seuil pouvant varier selon la nature de l’activité économique concernée et fixé par un décret en Conseil d’État, ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ce même ».
« Le présent amendement propose d’étendre le droit de résiliation infra-annuel à l’ensemble des entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.