Adopté
Amendement n°CS1442 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« que l’assureur en a reçu notification par l’assuré »
les mots :
« cette notification ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.