Adopté
Amendement n°CS1443 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« une réponse motivée de son refus »
les mots :
« un refus motivé ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.