Adopté
Amendement n°CS1444 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
le mot :
« d’ ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.