Adopté
Amendement n°CS1445 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« produit ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de l’intérêt ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.