Adopté
Amendement n°CS1446 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« chargée de s’assurer »
les mots :
« s’assure ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.