Adopté
Amendement n°CS1447 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« sont non »
les mots :
« ne sont pas ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.