Adopté
Amendement n°CS1449 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« fixe ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.