Adopté
Amendement n°CS1450 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« au premier alinéa de »
les mots :
« à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.