Adopté
Amendement n°CS1470 · article 14 · déposé le 23 mars 2025
À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur du 2° du I »
les mots :
« la publication du décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121‑18 du code des assurances ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.