Tombé
Amendement n°CS1474 · article 3 bis · déposé le 23 mars 2025
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ou l’exercice d’une profession réglementée »
les mots :
« à une profession réglementée ou l’exercice d’une telle profession ».
Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.