Tombé
Amendement n°CS1475 · article 3 bis · déposé le 23 mars 2025
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue »
les mots :
« à laquelle ledit article L. 231‑1 n’est pas applicable »..
Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.