Adopté
Amendement n°CS1476 · article 3 bis · déposé le 23 mars 2025
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de »
les mots :
« deux ans après ».
Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.