Adopté
Amendement n°CS1507 · article 14 · déposé le 25 mars 2025
I. – À l’alinéa 13, substituer à la durée
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l’alinéa 13, substituer à la durée :
« quatre »
la durée :
« six ».
II. – À l’alinéa 14, substituer à la durée :
« un »
la durée :
« deux ».
« Cet amendement prévoit de rétablir certaines dispositions initiales de l’article 14 du projet de loi. »
« Il prévoit, en particulier, de revenir sur deux modifications apportées par le Sénat : »
« - La réduction des délais d’indemnisation des assureurs à 4 mois pour les procédures avec expertise et 1 mois pour les procédures sans expertise : les délais retenus étant trop exigeants pour les assureurs, notamment pour les indemnisations les plus complexes, il est préférable de rétablir les délais de 6 mois pour les procédures avec expertise et 2 mois pour les procédures sans expertise ; »
« - La fixation dans la loi de certains paramètres d’application : l’amendement supprime la fixation dans la loi du délai maximal de versement de l’indemnité et du délai maximal de missionnement d’une entreprise de réparation, laissant au pouvoir réglementaire le soin de préciser ces modalités, comme le prévoyait le texte initial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.