Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et dont le siège social se situe dans un État membre de l’Union européenne ».
« Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. »
« Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. »
« C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.