Non soutenu
Amendement n°CS114 · article premier · déposé le 5 septembre 2025
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettent d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui conditionnent ces usages du numérique tout en se protégeant des ingérences et attaques étrangères. »
« Le présent amendement vise à compléter la liste des définitions figurant à l’article 1 er du projet de »
« loi en y intégrant celle de la souveraineté numérique, notion centrale du texte. »
« Alors que le terme de souveraineté numérique irrigue l’ensemble des travaux parlementaires et des »
« politiques publiques en matière de cybersécurité et de résilience numérique, aucune définition »
« légale n’en est à ce jour donnée. Or, pour assurer la cohérence de la stratégie nationale et sécuriser »
« son application juridique, il est essentiel de cadrer ce concept. »
« La définition proposée s’inspire de celle avancée par M. Thomas Courbe, alors directeur général des »
« entreprises, dans le rapport parlementaire « Bâtir et promouvoir une souveraineté numérique »
« nationale et européenne » de juillet 2021. Elle intègre également les enjeux contemporains »
« identifiés dans de nombreux rapports, notamment ceux du SGDSN, de la Cour des comptes, ou »
« encore de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique et la souveraineté »
« économique. »
« Elle insiste sur les trois piliers de la souveraineté numérique la capacité normative, pour réguler »
« l’espace numérique, l’autonomie technologique, indispensable face à la domination des grandes »
« puissances extra-européennes (États-Unis, Chine), la protection contre les ingérences, notamment »
« par le biais de l’espionnage, de l’extraterritorialité juridique ou de la dépendance à des technologies »
« critiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.