Non soutenu
Amendement n°CS116 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 5 septembre 2025
La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée :
I. – Le I de l’article L. 731‑3 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « connus », sont insérés les mots : « y compris le risque d’incident informatique ayant un impact important sur la fourniture des services à la population, » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Assurant des activités de service public dont la continuité est susceptible d’être perturbée par des incidents informatiques, et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’État. »
II. – À l’article L. 731‑5, après le mot : « sauvegarde », sont insérés les mots : « , notamment pour prendre en compte le risque d’incident informatique, ».
III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l’occasion de l’actualisation du plan communal ou, au plus tard, à la date de sa révision.
« Le présent amendement vise à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités »
« territoriales face à la menace cyber en intégrant explicitement le risque de cyberattaque au sein du »
« Plan Communal de Sauvegarde (PCS). »
« Alors que les collectivités jouent un rôle essentiel dans la continuité des services publics et la »
« gestion des crises locales, elles sont devenues ces dernières années des cibles privilégiées des »
« cybercriminels et d'acteurs étatiques hostiles. Selon l’ANSSI), plus de 350 collectivités ont été »
« victimes d'une cyberattaque en 2023, dont une majorité de communes de taille moyenne, souvent »
« démunies en matière de protection informatique. »
« Les exemples concrets abondent. En septembre 2024, la mairie de Caen a été victime d'une attaque »
« par rançongiciel paralysant plusieurs de ses services administratifs pendant plusieurs jours. À la »
« même période, la ville de Chaville (Hauts-de-Seine) a vu son système d'information compromis, »
« entraînant la perte d'accès à des documents sensibles et des données personnelles. En 2022, la ville »
« de La Rochelle avait également subi une cyberattaque majeure, impactant la gestion de ses services »
« numériques. »
« Ces incidents démontrent la vulnérabilité des collectivités et l'impact potentiel de ces attaques : »
« paralysie administrative, interruption des services aux usagers, atteinte à la confidentialité des »
« données des citoyens, voire mise en danger de la sécurité des populations en cas d'atteinte aux »
« systèmes d'alerte ou de gestion de crise. »
« Or, le Plan Communal de Sauvegarde, prévu par l'article L.731-3 du Code de la sécurité intérieure, »
« constitue l'outil de référence permettant d'organiser la réponse opérationnelle de la commune en cas »
« d'événement grave : catastrophes naturelles, risques technologiques, sanitaires… Il apparaît »
« aujourd'hui indispensable que les risques cyber soient explicitement intégrés à ce dispositif, au »
« même titre que les autres menaces susceptibles de désorganiser la vie locale. Le présent »
« amendement vise donc à améliorer sensiblement le degré de préparation des collectivités en »
« ajoutant le risque cyber au sein du plan communal de sauvegarde. Cet amendement a été travaillé »
« avec Hexatrust »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.