Non soutenu
Amendement n°CS120 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« notamment en adoptant des solutions immunes à l’extraterritorialité de droits extra européens ».
« L’extraterritorialité de certaines législations étrangères constitue aujourd’hui un risque majeur pour »
« la souveraineté numérique et la sécurité des systèmes d’information nationaux. De nombreuses lois, »
« notamment celles adoptées par les États-Unis (comme le Cloud Act, le Foreign Intelligence »
« Surveillance Act ou encore le Patriot Act), permettent aux autorités de ces pays d’accéder à des »
« données hébergées à l’étranger dès lors que l’entreprise qui les détient est de droit national, »
« indépendamment du lieu d’hébergement ou du traitement des données. »
« Cette situation crée une zone de vulnérabilité juridique pour les entités essentielles et importantes »
« définies par la directive NIS 2. Ces structures, soumises à des exigences de cybersécurité accrues, »
« sont parfois tentées de recourir à des solutions étrangères sans mesurer pleinement les risques »
« induits par le cadre juridique applicable à leurs prestataires. »
« Il est donc impératif que les entités régulées prennent en compte l'extraterritorialité des droits »
« auxquels sont soumis leurs prestataires lorsqu'elles choisissent des fournisseurs de services de »
« cybersécurité, d’hébergement, de cloud ou de traitement de données. Ne pas le faire expose à des »
« risques concrets d’ingérence, d’espionnage économique, voire de rupture de service en cas de »
« conflit géopolitique ou de contentieux extrajudiciaire. »
« L’objectif de cet amendement est d’introduire une référence explicite à l’extraterritorialité dans le »
« cadre des obligations de cybersécurité des entités assujetties, afin de renforcer la vigilance sur ce point et d’inciter au recours à des solutions européennes ou française »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.