Adopté
Amendement n°CS151 · article 9 · déposé le 5 septembre 2025
Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« Les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de plus de 30 000 habitants, ».
« Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé sur l’article 8 du présent texte, vise à revenir à la rédaction initiale du texte et garantir sa cohérence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.