Retiré
Amendement n°CS161 · après l'article 43 a, insérer l'article suivant · déposé le 5 septembre 2025
Après l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 612‑24‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 612‑24‑1. – I. – En application du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières soumises à ce règlement qui relèvent de la compétence de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à l’exception des personnes mentionnées au b ) du 2° du A du I de l’article L. 612‑2, adressent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« Ces entités transmettent également à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, en application du sixième alinéa du 1 de l’article 19 du règlement mentionné à l’alinéa précédent, leurs déclarations d’incidents majeurs liés aux technologies de l’information et de la communication.
« II. – En application du paragraphe 2 de l’article 19 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier, les entités financières mentionnées au premier alinéa du I peuvent adresser à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution leurs notifications de cybermenaces. Dans ce cas, elles transmettent également ces notifications à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
« Cet amendement vise à garantir l’information de l’ANSSI en cas de d’incident majeur touchant les entités financières soumises au règlement DORA et ainsi garantir l’efficacité du traitement des incidents. »
« En effet, la rédaction issue du Sénat exclut l’ANSSI de l’obligation de notification des incidents imposée aux services financiers. Or, l’ANSSI est soumise à une astreinte permanente, lui permettant de réagir immédiatement en cas d’incident. »
« L’information immédiate de l’ANSSI lui permettra de porter assistance aux victimes promptement et d’avertir de potentielles autres victimes de la menace. »
« Exclure l’ANSSI de l’information des incidents revient donc à retarder leur prise en charge. »
« Cette mesure ne s’oppose pas à la volonté de simplification, la notification par un formulaire unique, aux deux entités, permettra une assistance rapide en cas de cyberattaques, par une entité compétente en la matière. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.