Adopté
Amendement n°CS291 · article 6 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , y compris de »,
les mots :
« . L’administration du domaine inclut ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.