Retiré
Amendement n°CS298 · article 6 · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« au sens de l’article 2, point 8), du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA – Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité – et à la certification de cybersécurité des technologies de l’information et des communications. »
« Cet amendement a pour objectif de définir la notion de cybermenace en reprenant la définition donnée à cette notion dans le règlement (UE) 2019/881 du 17 avril 2019 relatif à l’ENISA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.