Adopté
Amendement n°CS307 · article 9 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , lorsqu’elles ne sont pas des entités essentielles : ».
II. – En conséquence, aux alinéas 2, 3, 4 et 6 supprimer toutes les occurrences des mots :
« qui ne sont pas des entités essentielles ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9 supprimer les mots :
« et qui ne sont pas des entités essentielles ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.