Adopté
Amendement n°CS310 · article 9 · déposé le 5 septembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« créées en application du »,
les mots :
« mentionnées au ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.