Adopté
Amendement n°CS316 · article 13 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« dispositions »,
insérer les mots :
« des articles 14, 15 et 17 ».
II. – À la même phrase du même alinéa, après le mot :
« supervision »,
insérer les mots :
« s’agissant du respect de ces articles ».
III. – À la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« aux obligations résultant des articles 14 et 17 ».
« Le présent amendement tend à clarifier les dispositions qui ne trouvent pas à s’appliquer dans le cas d’un acte sectoriel de l’Union européenne reconnu comme lex specialis qui prévoit des dispositions équivalentes. Il tend ainsi à préciser que sont uniquement concernées les dispositions relatives à l’application de mesures de sécurité, à la notification des incidents ainsi qu’à celles de la supervision permettant d’en vérifier le respect. En dehors de ces dispositions, les entités restent soumises au projet de loi, comme par exemple, l’obligation d’enregistrement issue de l’article 12 dont elles ne sont pas déliées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.