Adopté
Amendement n°CS320 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la sécurité des réseaux et des systèmes »,
les mots :
« les réseaux et les systèmes ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.