Adopté
Amendement n°CS321 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« destinataires »,
le mot :
« usagers ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.