Rejeté
Amendement n°CS333 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut prescrire »,
les mots :
« prescrit prioritairement ».
II. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , subsidiairement par l’autorité désignée à l’article 5 de la loi n° , dans le cadre des ses missions définies par décret en Conseil d’État. »
« Amendement d’appel. »
« Depuis sa création l’ANSSI a produit de nombreuses certifications permettant aux utilisateurs d’identifier les produits, solutions et prestataires les plus sécurisées et conformes à l’état de l’art dans le champ de la cybersécurité. »
« Il est essentiel de s’appuyer sur ces derniers pour faciliter la mise en conformité des entités dont le niveau de connaissance en cybersécurité qui peut s’avérer partiel, tout en assurant une nécessaire cohérence avec nos voisins européens en privilégiant les référentiels de l’ENISA. »
« Cet équilibre entre norme européenne de l’ENISA et savoir-faire reconnu de l’ANSSI nécessite une discussion parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.