Rejeté
Amendement n°CS334 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , après réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »
« Cet amendement conditionne la prescription au recours à des produits, des services ou des processus après la réalisation d’une étude des risques de dépendance stratégique liés au choix de ces produits, services ou processus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.