Tombé
Amendement n°CS340 · article 14 · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa 9, après le mot :
« organisationnelles »,
insérer les mots :
« mentionnées au premier alinéa ».
Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.