Adopté
Amendement n°CS358 · article 16 bis · déposé le 5 septembre 2025
À l’alinéa unique, après le mot :
« mécanisme »,
insérer les mots :
« ou processus ».
« Cet amendement élargit le champ de l'article 16 bis pour inclure, au-delà des outils techniques tels que les portes dérobées ou les clés maitresses, des pratiques telles que la création d'un accès non consenti aux données protégées ou la mise en place d'un protocole de remise systématique de copies de clés privées qui, in fine, auraient le même effet que les outils techniques précités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.