Rejeté
Amendement n°CS390 · après l'article 24, insérer l'article suivant · déposé le 5 septembre 2025
Afin de prévenir ou de traiter une atteinte à un système d’information, les organismes publics ou privés visés à l’article 24 de la loi n° sont autorisés à communiquer les informations nécessaires aux entités essentielles ou importantes concernées.
Les informations partagées sont réputées respecter les législations relatives à la protection des données.
« Dans des objectifs précis, il s’agit de s’assurer que les entités essentielles et importantes puissent être destinatrices des informations concernant les menaces et qu’elles-mêmes puissent partager des informations relatives à une menace (une adresse IP par exemple) sans que l’on puisse leur opposer une autre réglementation (RGPD). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.