Adopté
Amendement n°CS392 · article 25 · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 1, après les mots :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
II. – Au même alinéa, après les mots :
« ou au bureau d’enregistrement »,
insérer les mots :
« ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
« Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques. »
« Cet amendement vise à étendre aux agents agissant pour le compte des bureaux d’enregistrement les dispositions de l’article 25, en cohérence avec l’intégration des bureaux d’enregistrement au sein de cet article. Cette intégration se justifie par ailleurs par le besoin opérationnel de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information pour éviter ou remédier à un incident. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.