Retiré
Amendement n°CS399 · article 26 · déposé le 5 septembre 2025
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État fixe les critères de délégation des audits par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information à un organisme indépendant qu’elle aura désigné et les circonstances susceptibles d’exonérer l’entité contrôlée du coût du contrôle. ».
« Afin de rendre plus lisible l’action de l’ANSSI et de limiter les litiges, il importe de clarifier les conditions de choix de l’opérateur des contrôles ainsi que les raisons qui pourraient permettre d’exonérer les entités contrôlées du coût du contrôle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.