Rejeté
Amendement n°CS406 · article 30 · déposé le 5 septembre 2025
I. – Après le mot :
« section »
insérer les mots :
« et le calendrier d’application progressif et différencié des mesures de contrôles en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« déterminés ».
« Amendement d’appel »
« Si le délai de 3 ans semble faire consensus depuis les déclarations de la ministre du Numérique et du directeur général de l’ANSSI lors de leur audition face à la commission spéciale au Sénat comme à l’Assemblée, aucune trace écrite n’existe à ce jour. »
« Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité. Il ne prévoit pas non plus de date pour l’application des contrôles et donc des sanctions potentielles. L’ANSSI a d’ailleurs indiqué qu’elle laisserait le temps aux entités de se mettre en conformité avant d’engager les procédures de contrôle et de sanction. »
« Pour assurer une bonne lisibilité quant à l’application des nouvelles exigences et intégrer une certaine progressivité dans la mise en conformité, tout en encourageant les entités à ne pas attendre le dernier moment pour prendre en compte leurs obligations, il est nécessaire de fixer un calendrier d’application échelonnée et différenciée des mesures de contrôle en fonction du niveau de préparation des entités concernées et du niveau de priorité des exigences de mise en conformité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.