Adopté
Amendement n°CS442 · article 42 · déposé le 5 septembre 2025
I. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« aux »,
les mots :
« à ses ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« qui seraient les siennes ».
Sort arrêté le 10 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.