Rejeté
Amendement n°CS451 · article premier · déposé le 6 septembre 2025
Après l’alinéa 82, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Un représentant du ministère compétent du secteur d’activité auquel appartient l’entité pour laquelle la commission est saisie ; ».
« Historiquement, dans le dispositif français, ce sont les ministères compétents des secteurs d’activité qui désignent les OIV. Il serait donc justifié qu’un représentant du ministère compétent de l’OIV mis en cause participe aux délibérations de la commission des sanctions. »
« Il serait ainsi en mesure d’apporter d’éventuels éléments non techniques (politiques publiques, économiques, sociaux, etc.) à charge ou à décharge susceptibles d’influer sur la décision de la commission des sanctions. »
« Amendement travaillé avec le Cybercercle »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.