Adopté
Amendement n°CS453 · article 14 · déposé le 7 septembre 2025
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« prennent »,
les mots :
« mettent en œuvre, à leurs frais, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
« Cet amendement prévoit que les entités listées à l’alinéa premier de l’article 14 mettent en œuvre à leurs frais les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d’information qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités ou de la fourniture de leurs services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.