Adopté
Amendement n°CS454 · article 14 · déposé le 7 septembre 2025
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et des réseaux et des systèmes d’information ».
« Cet amendement complète l’alinéa 5 de l’article 14 du projet de loi pour préciser que les entités listées à l’alinéa 1 de ce même article prennent les mesures nécessaires pour garantir la résilience des réseaux et des systèmes d’information. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.