Adopté
Amendement n°CS456 · article 14 · déposé le 7 septembre 2025
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sociales »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Ce décret fixe les modalités de concertation des ministères, des représentants des entités concernées et des associations d’élus pour le référentiel mentionné au huitième alinéa . »
« Cet amendement, d'une part, ajoute les ministères à la liste des personnes avec lesquelles l'ANSSI se concertera pour l'élaboration, la modification et la publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles, et d'autre part, procède à des modifications d'ordre rédactionnelles dans un but de clarification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 septembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.