I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« , qui fait état, après évaluation des compétences parentales, »
les mots :
« . Leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. Ce bilan et cette évaluation font état ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« recueillis lors de ce bilan ».
« L’article 2 prévoit que les enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance bénéficient d’un bilan médical, psychologique et social destiné à apprécier leurs perspectives de retour au domicile parental. »
« Le présent amendement propose qu’outre ce bilan, leurs parents bénéficient d’une évaluation de leurs compétences parentales actuelles et à venir, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret. »
« Le bilan et cette évaluation font alors état des perspectives de retour de l’enfant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.