Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans un délai maximal de six mois ».
« Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment précise, risque de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions et les départements. »
« Afin d’éviter que cette notion ne permette des renouvellements successifs au nom d’un retour familial théorique, le présent amendement fixe un délai maximal de six mois. »
« Cette précision permet de garantir que le retour familial envisagé repose sur une perspective réelle, concrète et rapprochée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.