Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».
« Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables. »
« En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées. »
« Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la réalité des démarches accomplies. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.