À l’alinéa 139, après le mot :
« contact »,
insérer les mots :
« physique ou à distance ».
« Cet amendement vise à sécuriser le champ des incapacités applicables dans le secteur de la santé. »
« Le projet de loi vise les professionnels de santé intervenant ou exerçant dans un établissement de santé ou dans tout autre lieu de soins lorsque leurs fonctions impliquent un contact avec des usagers du système de santé. Or, certains contacts peuvent avoir lieu à distance, notamment dans le cadre de la télésanté, de la téléconsultation ou du suivi numérique. »
« Le présent amendement précise que le contact visé peut être physique ou à distance, afin d’éviter toute ambiguïté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.