Rejeté
Amendement n°CS693 · article 8 · déposé le 27 juin 2026
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Katiana Levavasseur et 14 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à la protection des enfants
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« écrit ».
« Cet amendement vise à sécuriser l'effectivité de la demande du titulaire signifiant son accord. »
« Il est, en effet, nécessaire qu'il soit écrit, afin que la décision repose sur des éléments précis et vérifiables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.