Adopté
Amendement n°CS874 · article premier · déposé le 27 juin 2026
Supprimer les alinéas 14 et 15.
« Le présent amendement vise à préserver les conditions d’une mise en œuvre réactive des décisions de protection de l’enfance, tout en maintenant l’information du juge des enfants dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. »
« Dans la majorité des situations, les changements de lieu d’accueil sont anticipés, préparés avec l’enfant et sa famille puis portés à la connaissance du juge dans le cadre du suivi habituel de la mesure. D’autres interviennent dans des situations nécessitant une adaptation rapide de la prise en charge afin de garantir la protection et la continuité du parcours de l’enfant. »
« Le droit actuel prévoit déjà l’information du juge des enfants, notamment en application de l’article L. 223-3 du code de l’action sociale et des familles. Cette information permet au juge d’exercer pleinement son contrôle tout en préservant la capacité des services à adapter rapidement les modalités d’accueil lorsque l’intérêt de l’enfant le nécessite. »
« Cette rédaction s’appuie sur les travaux conduits avec Départements de France afin de rechercher un équilibre entre le contrôle juridictionnel, la continuité du parcours de l’enfant et la réactivité indispensable à la mise en œuvre des décisions de protection. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 1er juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.