I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 2 juillet 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.